ART. 9	N°CD577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD577
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève le Conseil d’Etatdans son avis n°408136 rendu le 21 mars 2024, la créationd’un
outil de diagnostic de
l’exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions decet article 9, contraindrait
l’exercice de l’activité d’exploitant de manièredisproportionnée.
Cette disposition serait ainsi contraire à la libertéd’entreprendre et à la liberté contractuelle telles
que protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits del’Homme et du citoyen.
En conséquence, nous nous proposons de supprimer l’article 9