ART. PREMIER	N°CD578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD578
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations enagriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que cesoit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou parlocation. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner laconcentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique desstructures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit parcette loi revoir la transparence et la régulation des marchésfonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.
Amendement proposé par Terre de liens et aGter.