APRÈS ART. 13	N°CD583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD583
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution et aux finsd’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles,le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans undélai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présenteloi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transformer certainsrégimes d’autorisation administrative en régimes de déclarationpréalable obligatoire en matière agricole, le cas échéant avecopposition possible de l’administration dans un délaidéterminé ;
2° Supprimer certains régimesde déclaration préalable obligatoire en matière agricole pourlesquels le respect des règles de droit concernées peut être assurépar d’autres moyens ;
3° Alléger ou supprimercertaines procédures ou formalités déclaratives en matièreagricole.
II. – Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deretranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loide simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant àtransformer certains régimes d’autorisation administrative enrégimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers sileur utilité n’est pas avérée.