APRÈS ART. 17	N°CD585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD585
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 654‑3‑2 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 654‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan estun abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnellemajoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant uneactivité d’élevage, qui en sont utilisateurs.
« Il s’approvisionne enanimaux issus du bassin d’élevage dans lequel il est situé. Lesanimaux y sont acheminés directement depuis des exploitationsagricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant lesstructures collectives de regroupement ou d’acheminement desanimaux, dont le périmètre d’activité ne dépasse pas le bassind’élevage.
« Les viandes issues d’unabattoir paysan sont destinées à l’approvisionnement des filièresterritorialisées et aux circuits courts. Un abattoir paysanrespecte un tonnage annuel maximum et une cadence d’abattagemaximum garantissant la protection des animaux et des conditions detravail adaptées, précisés par décret.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedonner une définition législative des abattoirs paysans, afin dedoter la puissance publique d’un outil pour piloter son action dansce domaine et d’impulser l’adaptation de la réglementation actuelleaux moyens et spécificités de ces abattoirs – tel que le permet laréglementation européenne. Et ce, tout en respectant les mêmesexigences en termes de sécurité sanitaire, d’hygiène, de protectionanimale et de protection de l’environnement que la réglementationgénérale sur les abattoirs.
En effet, la France compte environ 230 abattoirs d’animaux deboucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’enAutriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi unabattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contreun abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées enAllemagne, en Autriche ou en Italie.
Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs etéleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirsou en créer de nouveaux. Il peut s’agir de la reprise d’abattoirsfixes menacés de faillite ou en faillite (ex : Le Vigan dans leGard, Guillestre dans les Hautes-Alpes, Rostrenen dans les Côtesd’Armor), de la création de nouveaux abattoirs fixes (ex :Saint-Auban l’Ouvèze dans la Drôme), ou encore de la créationd’outils d’abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l’étude dansune vingtaine de territoires depuis l’expérimentation sur lesabattoirs mobiles instaurée par la loi du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, dite « loi EGALIM 1 ».
La participation des éleveurs et éleveuses à la gouvernance,voire au fonctionnement des abattoirs, permet une meilleureadéquation de l’offre d’abattage avec les besoins exprimés sur leterritoire (en particulier pour l’approvisionnement des filièresterritorialisées et des circuits courts) et une réappropriation parles éleveurs et éleveuses de cette phase ultime de l’élevage qu’estla mise à mort des animaux. Dans un contexte de très forteconcentration de l’aval de la filière viande (40% des abattoirs ontfermé au cours des 20 dernières années en France) et dedésengagement progressif de nombreuses collectivités des servicesd’abattage de proximité, la mise en place d’abattoirs paysansconstitue une solution d’avenir pour les territoires d’élevage. Onassiste actuellement à une nouvelle phase de concentration del’abattage par les groupes agro-industriels sous le double effetd’une baisse du nombre d’animaux à abattre et d’une hausse descours des animaux vivants.
L’absence de reconnaissance des spécificités de ces abattoirs,gérés par et pour les éleveurs et éleveuses, les met en difficulté,tant au niveau de la reconnaissance de leur rôle pour lesterritoires que pour la mise en œuvre de réglementations adaptéestelles qu’elles existent dans de nombreux pays européens (Danemark,Slovaquie, Estonie, Espagne, Grèce, République tchèque...). Cetamendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.