ART. 14	N°CD586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD586
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Toutedestruction de haie relevant d’un régime cité à l’articleL. 412‑24 est subordonnée à des mesures de compensationréalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi viseà créer un régime unique de déclaration ou d’autorisationpermettant à titre dérogatoire la destruction de haies, assortid’obligations de compensation.
Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État a relevé queces dispositions imposent aux propriétaires et exploitants« une contrainte particulièrement lourde », notammentlorsque les travaux ne relèvent d’aucun régime relevant d’une telledéclaration ou autorisation préalable.
Cet amendement vise donc à préciser le périmètre d’applicationde cet article et à ouvrir une marge d’interprétation concernant leniveau de compensation attendu, notamment s’agissant d’obligationslégales pour lesquelles il serait inadapté de prévoir unecompensation intégrale.