ART. 15	N°CD590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD590
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont lapertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Leprojet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans laprocédure applicable au contentieux administratif des décisionsrelatives aux projets d’installations, d’ouvrages, de travaux oud’activités concernant les plans d’eau et prélèvements d’eauxsuperficielles ou souterraines ayant une finalité principalementagricole ainsi qu’aux projets d’installations classées pour laprotection de l’environnement destinées à certaines activitésd’élevage. - Un référé suspension ne pourra être introduit quejusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation[1] desmoyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Lecaractère d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspensionsera également présumé, et le délai du juge des référés pourstatuer sera limité à un mois. La cristallisation des moyensaccompagnée de la cristallisation du référé suspension peut aboutirà ce que :
1) Le requérant invoque tous lesmoyens possibles en début de procédure pour éviter le risque decristallisation. Cela aboutit à énormément alourdir le contentieux.2) Le requérant demande un référé suspension de manièresystématique pour ne pas prendre le risque de ne plus le pouvoiraprès la cristallisation, ce qui augmente le nombre de référésdéposés et donc le travail et la charge sur les tribunaux. Ce quiles ralentit et aboutit au contraire de l’objectif recherché. - Lejuge sera tenu de limiter la portée de l’annulation qu’il prononceà la phase de l’instruction de l’autorisation ou la partie de cetteautorisation entachée d’un vice et d’ordonner la régularisation desdécisions qui ne sont entachées que de vices régularisables. Ildevra sursoir à statuer avec un délai pour régularisation. S’il nele fait pas, il devra le motiver. - Sont suspendues en cas derecours, tant la durée de validité de l’autorisation accordée parla décision attaquée que celle des autres autorisations nécessairesà la réalisation du projet, jusqu’à l’intervention de la décisionjuridictionnelle définitive au fond. Ces aménagements s’inspirentdes articles L. 6003, L. 6005 et L. 6005-1 du code de l’urbanisme,qui concernent les autorisations d’urbanisme, et de l’article L.18118 du code de l’environnement, qui concerne les autorisationsenvironnementales. Aucun bilan n’en a été fait. L’efficacité de cesmesures pour accélérer les contentieux reste donc à démontrer.Enfin, pour définitivement juger de l’inutilité et des risques quecomporte cet article d’un point de vue juridique, il faut serapporter à l’avis du conseil d’État. Le Conseil d’État relève que,« si la réalisation des projets visés par le projet de loi répondaux objectifs d’intérêt général mentionnés à l’article 1er du mêmeprojet de loi, il n’apparaît pas que ces projets soient trèsdifférents de ceux soumis aux mêmes réglementations. De surcroît,l’intérêt de projets tels que les stockages d’eau ne peuts’apprécier vraiment qu’au cas par cas, ainsi que l’ont soulignéles travaux du « Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation auchangement climatique », conclu par le Premier ministre le 1erfévrier 2022, compte tenu des répercussions des changementsclimatiques propres à chaque territoire et de la nécessité deconcilier les différents usages de la ressource. Le Conseil d’Étatsouligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître dedifficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de cesprojets, notamment en termes de délais de jugement ou decomplexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre desrecours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, parailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une partextrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant lestribunaux administratifs. Le Conseil d’État note, ensuite, que lavariété des décisions susceptibles d’être concernées ne peutqu’accroître les difficultés pour déterminer si les règlesparticulières prévues par le projet de loi sont ou nonapplicables.
Il souligne, à cet égard, que lesaménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à laprocédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation,notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delàdu champ des autorisations d’urbanisme et des autorisationsenvironnementales, déjà soumises à des règles contentieusesspéciales poursuivant le même objectif, avec lesquelles lesnouvelles règles envisagées se recoupent largement sans pour autantse confondre. Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas êtreexclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à unepluralité de décisions successives, soient sources de complicationet d’allongement des procédures. Le Conseil d’État relève égalementque le projet de loi restreint les possibilités de référé sans quel’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit aurecours, soit établie et que les conséquences de la suspensionautomatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvantainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations.Le Conseil d’État considère, enfin, que la multiplication de règlescontentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilitéd’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui,à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clartéde la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre lescitoyens et de la bonne administration de la justice, sans pourautant aboutir à une véritable accélération des procédurescontentieuses. Le Conseil d’État estime, dans ces conditions, queles dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles deprésenter des risques de constitutionnalité au regard notamment duprincipe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. »