APRÈS ART. 15	N°CD593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD593
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre III du code de justice administrative estcomplété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les cours administrativesd’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernierressort, des recours dirigés contre les décisions prises enapplication des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 etL. 214‑8 du code de l’environnement relatives aux projetsd’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et auxinfrastructures associées, dans les conditions prévues à l’articleL. 214‑10 du même code.
« La cour administratived’appel territorialement compétente pour connaître de ces recoursest celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autoritéadministrative qui a pris la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveurde la Ferme France, vise à réduire la durée des contentieuxrelatifs aux projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eauà usage d’irrigation en attribuant aux cours administrativesd’appel une compétence directe en premier et dernier ressort pourconnaître de ces projets.