APRÈS ART. 14	N°CD594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD594
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié : 
1° Le 6° de l’articleL. 101‑2 est complété par les mots : « notamment viale maintien des haies existantes et la plantation dehaies » ; 
2° Au 3° de l’articleL. 141‑4 après les mots : « agricoles etforestiers » sont insérés les mots :« et notammentles haies » ; 
3° À l’article L. 151‑19,après le mot : « monuments, » est inséré lemot : « haies, » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 151‑23, après les mots : « depaysage » sont insérés les mots : « notamment leshaies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose une mise en cohérence des textesdu code de l’urbanisme avec ce projet de loi pour une meilleureprise en compte de la haie. Cet amendement est issu des échangesavec l’AFAC.