ART. 9	N°CD595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD595
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent alinéa est desupprimer la disposition prévoyant de conditionner l’obtentiondes
aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire.
Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalementcontraire aux principes de liberté
et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugéle Conseil d’Etat dans son avis
sur ce projet de loi