APRÈS ART. 15	N°CD605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD605
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur debassin définit les situations dans lesquelles, en Francemétropolitaine, la conduite des projets de territoire pour lagestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin deCorse où la collectivité de Corse est compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveurde la Ferme France, vise à stimuler le recours aux projetsterritoriaux de gestion de l’eau (PTGE) afin de favoriser laconcertation en amont sur les projets de stockage d’eau à des finsagricoles entre agriculteurs et associations environnementales. Ceconseil collectif et démocratique de gestion de la ressource en eaupermettrait ainsi d’améliorer le consensus local sur cessujets.