APRÈS ART. 17	N°CD609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD609
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 446‑1 du code del’énergie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de lavie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres,qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbonepour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise enconcurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser ledéveloppement de ces projets notamment chez les agriculteurs touten décarbonant notre mix énergétique.
Il est toutefois regrettable que ces dispositions n’aient pasété envisagées par le Gouvernement lors de l’adoption de la loid’accélération de la production d’énergies renouvelables(2022).