ART. PREMIER	N°CD612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD612
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« – orienter la politiqueeuropéenne afin de mettre en place avec l’ensemble des Étatsmembres le principe d’exception agriculturelle imposant d’excluredu champ des négociations commerciales toute stipulation qui auraitpour effet de soumettre les agriculteurs européens, et enparticulier français, à une concurrence déloyale de nature à mettreen péril la viabilité économique des filièresconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àorienter les politiques publiques vers la reconnaissance auniveau
européen d’un principe d’exception agriculturelle dontl’application doit amener à exclure
l’agriculture du champ des accords internationaux toutes les foisqu’un tel accord aurait des
conséquences délétères pour la production européenne et enparticulier française.
En effet, dans de nombreux accords passés ou en cours denégociation avec des Etats tiers ou
groupements d’Etats tiers, l’agriculture est presquesystématiquement sacrifiée par le biais d’une
ouverture massive du marché européen à des produits aux coûts deproduction nettement inférieurs
à ceux supportés par les agriculteurs d’Europe.
Une telle stratégie de négociation n’est évidemment pas soutenablepour nos filières et par voie de
conséquence radicalement contraire à l’objectif de protection de lasouveraineté alimentaire posé par
la présente loi d’orientation