ART. PREMIER	N°CD613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD613
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer lestrois alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau Franceservices agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission, uncomité consultatif de l’installation et de la transmission est misen place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associedes membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition etdes experts issus du milieu agricole et de la société civile. Ilest composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapportannuel public, qui comporte une évaluation sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprise d’exploitationsaux échelles départementale, régionale et nationale, notamment enrendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveauxinstallés ou repreneurs et des cédants, de la typologie des fermesà céder, de la typologie des installations en fonction de laproduction et du mode de production dont l’agriculture biologique.La publication du rapport du comité consultatif donne lieu, à leurdemande, à une audition du comité consultatif par les commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. »
« I bis. – Lesixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de lapêche maritime est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en repli del’amendement proposant de créer un “Observatoire national del’installation et de la transmission”, via un comité consultatif.L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadrelégislatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvrede la politique d’installation et de transmission en agriculture.En effet, le succès de cette politique est crucial face au défidémographique que rencontre la profession et aux enjeux desouveraineté alimentaire et de transition agroécologique etclimatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jourà la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France nepublie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
 
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
 
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Comité national de l’installation et de latransmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture Francepour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
 
Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapportsur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat. Cet amendement a ététravaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, leRENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir