ART. 14	N°CD616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD616
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 412‑27.– Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques etdes chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ouréglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté etla sûreté de la circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer l’application dedispositions législatives et réglementaires propres aux haies quibordent les voiries. Les dispositions de l’article 14 de laprésente loi concernent toutes les haies à la seule exception desalignements d’arbres relevant de l’art L350-3 du code del’environnement. Les haies qui bordent les voiries (voies publiqueset chemins ruraux) ne sont pas protégées par cette disposition.Elles sont régies par des dispositions législatives etréglementaires dans différents codes qui peuvent ne pascorrespondre à ce que prévoit l’article 14 du présent projet deloi. Il s’agit donc de préciser que des règles spécifiquess’appliquent aux haies qui bordent les voiries.