APRÈS ART. 15	N°CD622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD622
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « àl’aménagement agricole et rural » sont remplacés par lesmots : « à la préservation de la souveraineté agricole etalimentaire et à l’aménagement agricole et rural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi consacre dans ledroit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, leprésent amendement vise à préciser dans la définition du dispositifde « projets d’intérêt général » prévu dans le code del’urbanisme, la notion de la préservation de la souverainetéagricole et alimentaire afin de permettre d’intégrer certainstypes de projets en faveur du développement économique agricoledans cette définition.