ART. 15	N°CD629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD629
présenté par
Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. de Fournas
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Dans lessix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport caractérisantquantitativement le problème d’approvisionnement de l’agricultureen eau et la complexité technique et financière des montagesexigés par les infrastructures concernées. Le rapport inclutégalement une étude de la longueur et la multiplicité desdémarches administratives requises au titre du code del’environnement et des moyens humains et financiers dontdispose l’Autorité environnementale pour examiner lesdemandes initiales ou modificatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données dont nous disposons nesemblent pas justifier le régime de droit exceptionnel que letexte propose d’octroyer aux promoteurs et quiaffaiblirait le droit des justiciables aurecours effectif. 
Dès lors, il convient de déterminer si l’Autoritéenvironnementale dispose des moyens et des effectifsnécessaires à l’examen des demandes. Cet amendement vise doncà les déterminer.