ART. 14	N°CD633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD633
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 32 et 33 lescinq alinéas suivants :
« 2° Le contenu dudossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 etde l’autorisation unique prévue à l’articleL. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analysede la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques duprojet ;
« 4° Les modalités decompensation des haies détruites, conformément au premier alinéa del’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités decontrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi desdestructions et des mesures compensatoires des demandes dedestruction de haies ;
« 6° Les conditions dedélivrance de la certification de la gestion durable des haies,conformément au cinquième alinéa de l’articleL. 412‑27. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser et compléter le contenudu décret d’application relatif au régime des haies. L’enjeu estici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide ethomogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects qui entourent ladestruction d’une haie. Par ailleurs, le décret devrait égalementpréciser les modalités de contrôle des opérations. Tel est le sensdu présent amendement.