ART. 14	N°CD636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD636
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
------------
ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 27 et 28l’alinéa suivant : 
« L’autorité administrativecompétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect desintérêts protégés par les législations énumérées à l’articleL. 422-24 et en particulier des intérêts protégés par lesdispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2 du présentcode. Le demandeur doit solliciter un conseil préalable àl’opération de destruction et de compensation proposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la nature de lacompensation admise en cas de destruction d’une haie et le rôle del’autorité administrative en matière de prescription. le projetenvisage uniquement une replantation d’un linéaire au moins égal àcelui détruit. Or, ce seuil critère ne permet pas de compenserl’impact réel de la destruction. En effet, la perte des servicesenvironnementaux de la haie (stock de carbone, habitat d’espèces,capacité de régulation des eaux et du climat, masse bocagère),pendant une longue durée (au moins 30 ans) et avec souvent peu degarantie de les avoir à terme, n’est pas compensée. C’est pourquoiles mesures de compensation doivent être proportionnelles àl’impact environnemental évalué. Il s’agit également d’insister surl’importance de la protection de la ressource en eau (quantité etqualité), pour lequel la présence de haies est fondamental etscientifiquement reconnu depuis longtemps et pour lequel desprogrammes d’actions ont déjà été mis en place (agences de l’eau,programme Breizh Bocage….). C’est la raison pour laquelle il estproposé d’inscrire explicitement que le préfet peut adopter desprescriptions complémentaires pour assurer la protection de laressource en eau. De plus, en vue de s’assurer que dans lasituation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivementêtre évitée ou réduite, et afin d’établir les mesurescompensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveauenvironnemental et agricole, cet amendement propose que le recoursà un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie-soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient êtremis à charge de l’État dans le cadre du pacte en faveur de la haie.Par ailleurs, par souci de cohérence, le terme d’arrachage estremplacé par celui de destruction défini à l’article L. 41222. Cetamendement a été travaillé en lien avec l’AFAC.