ART. 14	N°CD640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD640
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 26 :
« Art. L. 412-25.– Tout projet de destruction de haie doit être conçuconformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle quedéfinie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Lecas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à desmesures de compensation par replantation, proportionnelles àl’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal àcelui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre enœuvre sera précisée dans le décret prévu à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter,Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière decompensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. Laséquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre desmesures pour éviter les atteintes à l’environnement, réduire cellesqui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, compenserles effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisammentréduits. Ce principe, renforcé la loi de 2016 pour la reconquête dela biodiversité, doit être protégé et renforcé. Le besoin de miseen cohérence de réglementations diverses s’est retrouvé au momentde l’examen de la loi n° 20161087 du 8 août 2016 pour la reconquêtede la biodiversité, de la nature et des paysages . Le principed’action préventive et de correction des atteintes àl’environnement , défini à l’article L. 1101 du code del’environnement, a ainsi été complété par une référence directe àla séquence ERC. Il est désormais écrit que « ce principe impliqued’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’ellefournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernierlieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées niréduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels etdes fonctions écologiques affectées » . Cette définition de laséquence ERC permet d’affirmer clairement le caractère résiduel dela compensation, qui ne doit être envisagée qu’une fois mises enoeuvre des mesures d’évitement, puis de réduction. Concernant leshaies, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire dehaies, d’ici 2030, implique de stopper l’érosion en cours. Ils’agit d’assurer, autant que possible, la préservation des haiesexistantes. Tel est le sens du présent amendement.