ART. 14	N°CD642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD642
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« L’autorité administrativeinforme le demandeur que sa déclaration est regardée comme unedemande d’autorisation unique, lui demande, le cas échéant, latransmission des éléments complémentaires nécessaires à soninstruction et lui indique le délai, qui ne saurait être inférieurà deux mois, dans lequel une décision sera prise. Les travaux nepeuvent commencer avant la délivrance de cette autorisationunique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois aucours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si sonprojet est soumis à autorisation. Le projet de loi impose àl’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur lademande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait êtreinférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas lesprojets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérationspouvant être anticipées par l’agriculteur.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’AFAC.