ART. 14	N°CD646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD646
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« Art. L. 412-23.– Dans le délai de deux mois, l’autorité administrativecompétente indique, le cas échéant, à l’auteur de la déclarationque la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtentiond’une autorisation unique, dès lors qu’une des législationsénumérées à l’article L. 412-24 soumet la destruction de lahaie concernée à autorisation préalable. En outre, est soumise àautorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant lamême parcelle. L’autorité administrative peut refuser de délivrerl’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux servicesécosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations dedestruction de haies précédemment réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisationrelatives à tout projet de destruction d’une haie.Alors que leprojet prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquersi le projet est soumis à autorisation, le présent amendementpropose d’instituer une obligation à charge de l’administration.Celle-ci se doit d’instruire le dossier, et de vérifier si celui-cine doit pas être soumis à autorisation. Il s’agit ici de sécuriserles agriculteurs sur les procédures administratives applicables,afin d’éviter que des manquements ne puissent leur être reprochéspar la suite. Cet amendement est issue d’une proposition del’AFAC.