ART. 14	N°CD648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD648
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois,l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée enraison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques dela haie, compte tenu notamment des opérations de destruction dehaies précédemment réalisées. L’atteinte aux servicesécosystémiques est analysée selon les modalités fixées par ledécret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuventcommencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vautopposition au projet de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser le délai d’instructionrelative à tout projet de destruction d’une haie. Le projet de loilaisse le soin au décret de préciser le délai d’instruction, ce quipeut s’avérer problématique si celui-ci est trop faible. Aussi, ilconvient de s’assurer que le délai d’instruction est suffisant pourque l’administration puisse analyser la demande, en fixant ce délaidans la loi à deux mois. Par ailleurs, le projet de loi neprévoyait pas de motif d’opposition à un projet de destruction dehaie non soumis à autorisation. Compte tenu de l’importance desservices environnementaux apportés par la haie, il convient depermettre à l’autorité instructrice de s’opposer aux projets quileur portent une atteinte grave. La grille d’analyse de la gravitéde l’atteinte aux services écosystémiques sera précisée par décreten Conseil d’État. Enfin, concernant les conséquences d’une absencede réponse de l’autorité, il est proposé que le silence gardévaille décision de refus et non acceptation, comme prévu dans leprojet de loi. Il doit être souligné que ce rejet implicite estspécifique au régime déclaratif des projets de destruction de haie,l’absence de réponse à des déclarations valant en revancheacceptation implicite dans le cadre d’autres législations (loi surl’eau, ICPE, Natura 2000…). Il serait par ailleurs préjudiciablequ’une absence de réponse à une déclaration vaille acceptation,alors que le projet pourrait être, en définitive, soumis àautorisation. Il importe donc que l’administration statue, et toutd’abord en identifiant avec certitude le régime applicable. Tel estle sens du présent amendement travaillé en lien avec l’AFAC.