APRÈS ART. 17	N°CD669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD669
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑10‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demanded’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou devolailles, la consultation du public est réalisée sous la formed’une enquête publique.
« I. – Dès laréception du dossier, l’autorité administrative saisit le présidentdu tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dansles conditions prévues aux articles L. 123‑4 et L. 123‑5,d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé dela consultation du public et respectivement d’un suppléant ou deplusieurs suppléants pouvant se substituer sans délai aucommissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête encas d’empêchement.
« Dans les trois mois suivantsla réception du dossier complet et régulier, l’autoritéadministrative organise une consultation du public selon lesmodalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demandea déjà été rejetée dans les conditions prévues au quatrième alinéade l’article L. 181‑9.
« II. – Laconsultation mentionnée au second alinéa du I du présent article apour objet d’assurer l’information et la participation du publicainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors del’élaboration de la décision. Les observations et les propositionsparvenues pendant la durée de la consultation sont prises enconsidération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétentepour prendre la décision.
« Le public est avisé del’ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II del’article L. 123‑19. La durée de la consultation est de trentejours.
« Le dossier de laconsultation est constitué et mis à la disposition du public dansles conditions prévues au même II. L’étude d’impact, quand elle estrequise, est mise à la disposition du public au plus tard àl’ouverture de la consultation.
« III. – Laconsultation est conduite par le commissaire enquêteur ou lacommission d’enquête de manière à permettre au public de disposerd’une information complète sur le projet et de participereffectivement au processus de décision.
« À cet effet :
« 1° Le public peut faireparvenir ses observations et ses propositions, pendant la durée dela consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsique par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture de laconsultation ;
« 2° Les observations etles propositions transmises par voie électronique sont accessiblessur un site internet désigné dans des conditions fixées par voieréglementaire ;
« 3° Les réponseséventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu’auxobservations et aux propositions du public sont transmises etpubliées dans les mêmes conditions ;
« 4° Le commissaireenquêteur ou la commission d’enquête recueille les observations desparties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.
« Les réponses apportées parle pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de laconsultation sont réputées faire partie du dossier de demande, demême que les éventuelles modifications consécutives du projet, sousréserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale.
« IV. – Lecommissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapportet ses conclusions motivées à l’autorité administrative, aprèsconcertation avec le pétitionnaire et dans un délai de troissemaines à compter de la clôture de la consultation du public.
« Le rapport fait état desprincipaux éléments relatifs au projet recueillis lors de laconsultation du public et comporte une synthèse des observations etdes propositions du public ainsi que des réponses dupétitionnaire.
« Le rapport et lesconclusions motivées sont rendus publics.
« La réception de ce rapportet de ces conclusions motivées ou l’expiration du délai de troissemaines met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre laphase de décision.
« La décision ne peut êtreadoptée avant l’expiration d’un délai permettant la prise enconsidération des observations et des propositions formuléespendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
« V. – Lepétitionnaire assume les frais afférents à la consultation dupublic, notamment ceux relatifs aux différentes mesures depublicité de la consultation et à l’indemnisation du commissaireenquêteur ou de la commission d’enquête, dans les conditionsprévues au chapitre III du titre II du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel proposé icipar la FNSEA vise à adapter les nouvelles modalités del’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase deconsultation du public issues de la loi industrie verte auxspécificités des installations agricoles.
La loi industrie verte a introduitune parallélisation des procédures qui a généré, d’une part,l’augmentation de la durée de la consultation du public et aintroduit, d’autre part, deux réunions publiques à la charge deséleveurs, contraignant davantage leur activité.
Ces adaptations sont d’autant plusnécessaires que les exploitations agricoles des porteurs de projet,ont des moyens financiers et humains bien différents de ceux desindustries visées par la loi « industrie verte ».