APRÈS ART. 9	N°CD673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CD673
présenté par
Mme Violland, Mme Miller, M. Thiébaut, M. Mournet, Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Abad, M. Lamirault, Mme Decodts, Mme Riotton, M. Fait, M. Roseren et Mme Josso
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa del’article L. 143‑10, après le mot : « ordre »sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeurtransactionnelle déterminée en application de l’articleL. 312‑4 » ;
b) L’article L. 312‑4devient l’article L. 312‑3 ;
c) Au chapitre II du titreIer du livre III, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« La valeurtransactionnelle type de l’exploitation agricole
« Art. L. 312‑4.– La transmission totale ou partielle d’une exploitationagricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement àl’établissement des conditions définitives de la vente, d’uneobligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quantà la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot àcéder d’actions ou de parts représentatives du capital social decelle-ci.
« Cette valeurtransactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voieréglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’uneentreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur derentabilité.
« L’obligation mentionnée aupremier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyenpermettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeurtransactionnelle des biens objets de la vente par lecessionnaire.
« Quel que soit le prix devente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié outout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premieralinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en applicationdu présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la dateà laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le caséchéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention auxdispositions du présent article emporte nullité de la vente à lademande de l’une des parties.
« Les conditions et lesmodalités d’application du présent article, qui ne s’applique pasaux licitations et adjudications, sont déterminées pardécret. »
II.- Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité d’une installationtient pour une part importante au facteur économique. Celui-cirevêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat,intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoiresauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditionsd’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’unepart, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production(terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilitédes rapports entre le capital investi, les intérêts du capitalemprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur demarché de la production.
La détermination du prix de vente de l’exploitation agricole par unagriculteur, ou bien d’un lot de parts représentatives du capitalsocial par un agriculteur associé, n’est toutefois pasnécessairement corrélée à la soutenabilité économique dans le cadred’une transmission à un repreneur. Cette inadéquation peut s’avérerhandicapante pendant plusieurs années pour un nouvel installé, quirentabilisera son investissement dans des conditions parfoisdifficiles. En particulier, une certaine concurrence foncière neplace pas les jeunes motivés pour une installation hors du cadrefamilial, dans la capacité de trouver de meilleures alternatives àcertaines offres de cession, à moins de ne renoncer à leur projetd’installation. D’autre part, la survalorisation du prix de ventepar le cédant, n’est pas nécessairement un contre-sens économiquepour certains acquéreurs, ayant une capacité d’investissementsuffisante. Cependant, la rentabilité pourra n’être trouvée que parune suppression de l’unité économique, par une substitution d’unexploitant agricole réel par un prestataire, ou encore par lasimplification du système de production (suppression de l’élevage,passage en monoculture, etc..) défavorable à la biodiversité etcontraire aux objectifs d’installation de la politique agricole dela France.
Pour autant, il n’apparaît pas possible d’imposer un « prix unique» de vente dans des règles normales de marché et dans le respect dudroit de propriété. Néanmoins, les conséquences inflationnistes dece défaut actuel sur la transmission des outils de production,conjugué au besoin de bonne information tant du vendeur que del’acquéreur, imposent, a minima, d’établir une forme detransparence entre un prix de vente/achat économiquement normalisé,et le prix effectif, proposé ou définitif.
Pour répondre à cet enjeu, cet amendement introduit un dispositifnouveau.
Un article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit,depuis de nombreuses années, l’établissement d’un barème annuel dela valeur vénale moyenne des terres agricoles, qui peut servir deréférence tant aux acheteurs qu’aux vendeurs, ou qui peut encoreêtre utilisé comme « élément d’appréciation du juge pour lafixation du prix des terres ». Il s’agit désormais d’y adjoindre unmode de calcul indicatif pour l’ensemble de l’exploitation agricoleou pour la cession des parts sociales. Cette information et cettenouvelle transparence trouveraient toute leur place dans lesavant-contrats, préalablement à toute acte d’acquisition, afin demettre les deux parties en conditions de responsabilité.
Dès lors, selon des modalités précisées par décret, le vendeur seratenu d’informer le candidat à l’acquisition d’un montant normaliséde la transaction, établi à partir méthode reconnue par voieréglementaire pour déterminer la valeur vénale d’une entreprise etintégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.Ce montant indicatif ne s’imposera cependant pas aux parties, maissera indiqué dans l’acte de vente, qui mentionnera aussi la date decommunication de celui-ci à l’acheteur. Cette communication auraobligatoirement été faite avant l’établissement définitif desconditions de la vente, à peine de nullité de la transaction à lademande d’une des parties. Ces dispositions s’insèrent à la suitede l’article (déplacé) du code précité prévoyant le barème de lavaleur des terres agricoles, dans un nouvel article L. 312-4. Ilconcernera les transactions à titre onéreux, à l’exception desadjudications.
De plus, une mise en cohérence est effectuée entre ce nouveau texteet les modalités de la révision de prix pouvant être sollicitée parles SAFER.
Enfin, afin de laisser un temps de concertation nécessaire à lareconnaissance des méthodes d’évaluation applicables, l’articleentrera en vigueur le 1er janvier 2026.