ART. 14	N°CD674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD674
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou partechniques dégradant significativement le développement de lavégétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiquesde la haie, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la notion de destructionde haie. En effet, la loi n’envisage pas les différents cas de «destruction » de haies alors qu’il existe différents moyens dedétruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniquesd’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissementsrépétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc desarbres d’une haie de futaie mâture. Ces techniques conduisent à unedégradation importante voire complète de la végétation aérienne,laquelle risque de ne plus se développer. Il est donc proposé decaractériser la destruction de la haie au regard de sesconséquences sur les services écosystémiques rendus. Ainsi, destechniques qui porteraient gravement atteinte aux servicesécosystémiques de la haie doivent être considérées comme des actesde destruction de la haie. Tel est le sens du présent amendement,travaillé en lien avec l’AFAC.