ART. PREMIER	N°CD680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD680
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« – assurer le maintien de lasurface agricole de chaque département en protégeant l’usageagricole des terres contre tout autre usage, en particulierénergétique, incompatible avec celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer aux politiques publiques d’assurer que l’usage agricole dessols ne décline pas face à d’autres usages, à la faveur d’unemeilleure rentabilité de ces derniers pour les propriétaires.
En effet, les dernières décennies ont vu de grands projetséoliens et photovoltaïques, portés par une forte rentabilitéassurée par le système des obligations d’achat mis en place par laloi, porter une concurrence dangereuse à la production alimentaireen terme d’usage des sols.
Une politique soucieuse de la protection de la souverainetéalimentaire de la France ne peut évidemment permettre qu’une telleévolution se prolonge et doit par conséquent adapter son cadrelégislatif et réglementaire pour garantir la primauté de l’usageagricole des sols.