ART. PREMIER	N°CD686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD686
présenté par
Mme Vilgrain et Mme Josso
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« l’agriculture, la pêche etl’aquaculture », 
les mots :
« la protection, lavalorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche etde l’aquaculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La formulation retenue dansl’article 1 du présent projet de loi affirme en l’état quel’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt généralmajeur. 
Le présent amendement a pourvolonté de limiter toute perte de lisibilité législative et detraduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer lesintérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéveloppement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculturesont reconnus d’intérêt général majeur. 
Cette qualification d’intérêtgénéral majeur de la protection de l’agriculture permettranotamment de placer l’agriculture au même rang que d’autresactivités. Telle est la volonté de cet amendement