ART. PREMIER	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 23 par les mots :
« comportant une annexespécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
II. – Aprèsl’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants :
« Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaqueterritoire sont pleinement prises en compte et des mesuresadaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notammenten termes de :
« – diversification descultures ;
« – développement de l’eauagricole d’irrigation ;
« – promotion des productionslocales, en particulier au sein de la restaurationcollective ;
« – développement descircuits courts, notamment la vente directe du producteur auconsommateur ;
« – conciliation entre lalutte contre l’errance animale et la promotion du bien-êtreanimal ;
« – équilibre entre lemaintien des activités agricoles traditionnelles et la protectionde l’environnement ;
« – valorisation desbiodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à uneexploitation agricole ;
« – soutien àl’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaireà une agriculture naturelle sans intrants chimiques ;
« – préservation des terresagricoles au sein des documents de planification en matièred’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquêtedes terres et friches agricoles, la récupération des biens sansmaîtres pour une destination agricole, la mise en culture defoncier inconstructible et l’épierrage de foncieragricole ;
« – revalorisation des petitespensions agricoles afin d’inciter au départ à la retraite desagriculteurs ultramarins, et à l’installation de jeunesagriculteurs dans les territoires d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui necomporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiquesconcernant les Outre-Mer.
Conformément à la mesure n°49 du CIOM (ComitéInterministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le «réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notammentpour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarinsissus des remontées de terrain, tels que :
1- la diversification des cultures : tout en maintenant lesoutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin(par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à laRéunion), il convient de favoriser les polycultures notamment parle fléchage des aides économiques attractives ;
2- le développement de l’eau agricole d’irrigation, avec unobjectif de raccordement à 100 % à moyen terme ;
3- la promotion des productions locales, en particulier au seinde la restauration collective, notamment nos cantines scolaires;
4- le développement des circuits courts, notamment la ventedirecte du producteur au consommateur dans un souci de maîtrisedes coûts, de gain de pouvoir d’achat et de bilan carbone réduit;
5- la conciliation entre la lutte contre l’errance animale et lapromotion du bien-être animal, afin de protéger le travail de nosagriculteurs sans pour autant devoir employer des méthodescontestables ;
6- l’équilibre entre le maintien des activités agricolestraditionnelles et la protection de l’environnement, par exemplelorsque ces activités économiques étaient pré-existantes à unparc national ;
7- la valorisation des biodéchets dans le cadre d’activitésaccessoires liées à une exploitation agricole, afin d’inciter àla valorisation en alimentation animale dans le respect des règlesd’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi qu’à la valorisationsous forme de compostage de proximité ;
8- le soutien à l’agroécologie, notamment une conversionprogressive et volontaire à une agriculture naturelle sansintrants chimiques, lorsque cette alternative est possible et surla base du bénévolat ;
9- la préservation des terres agricoles au sein des documentsde planification en matière d’urbanisme (SAR, SCOT, PLU ...), etl’extension des surfaces agricoles en Outre-Mer en particulier parla reconquête des terres et friches agricoles, la récupérationdes « biens sans maîtres » pour une destination agricole, la miseen culture de foncier inconstructible, l’épierrage de foncieragricole, ... et ainsi permettre l’installation de jeunesagriculteurs et l’extension des exploitations existantes ;
10- la revalorisation des petites pensions agricoles afind’inciter aux départs à la retraite des agriculteurs ultramarins,et in fine permettre en remplacement l’installation de jeunesagriculteurs dans les territoires d’Outre-Mer.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à prendre encompte les problématiques spécifiques de l’agricultureultramarine afin de faire véritablement de l’autonomie alimentairede nos territoires ultramarins un objectif structurant et réalistedes politiques publiques en Outre-Mer.