APRÈS ART. 17	N°CD698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD698
présenté par
M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑2 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Eu égard à leursspécificités au sein de la nomenclature des installations classéespour la protection de l’environnement, le classement desinstallations agricoles est établi par un décret conjoint duministre chargé des installations classées et du ministre chargé del’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leministre de l’agriculture participe aux décisions relatives auxprojets et aux activités des installations agricoles relevant durégime ICPE. Les exploitations agricoles présentent descaractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes desautres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas desindustries. Il est donc nécessaire que le ministre del’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur lefonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisseparticiper aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsquecelles-ci concernent les installations agricoles.