ART. 14	N°CD700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD700
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« Les gestionnaires de voirie, lesgestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnairesd’infrastructures de communications électroniques, lesgestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité,définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindrel’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ilsinterviennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer les gestionnaires dehaies comme les gestionnaires de haies de bord de voiries, delignes ferroviaires pour que l’enjeu du changement de pratiques degestion de haies soit réellement partagé par l’ensemble desacteurs. En effet, les haies sont à l’interface de voiries, lignesélectriques, fibres optiques. Cette réalité implique de fait uneco-responsabilité dans la gestion durable des haies entre plusieursgestionnaires. Les enjeux de sécurité routière ou encore deprotection des lignes aériennes justifient, à tort et par manque deconnaissances, bien souvent des pratiques d’entretien d’emprisedégradant fortement la haie, alors que des solutions par despratiques de gestion durable des haies pourraient être mises enplace (conduite en cépée sous les lignes électriques ou fibreoptique, remontée du houppier pour le passage de la fibre…). A cetitre, la mise en place précipitée de la fibre en aérien le longdes haies, a conduit à des détériorations irrémédiables des haiesdans de nombreuses communes rurales. Cette implantation de la fibrene devrait pas se faire au détriment de tous les servicesécosystémiques rendus par les haies. Malgré tout l’implication deces gestionnaires est possible et des exemples existent dans lesterritoires. En effet, sur le même principe que la gestiondifférenciée des espaces verts, des communes ont arrêté le passagerécurrent de l’épareuse et du lamier, coûteux et dégradant leshaies et ont mis en place une gestion durable des haies de bord desroutes communales en formant leurs agents techniques, enconventionnant avec les agriculteurs, et en valorisant le bois issude ces haies pour leurs propres chaudières communales, baissantainsi considérablement les charges énergétiques.