APRÈS ART. 17	N°CD701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CD701
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnementest complétée par la référence : « ou à l’articleL. 181‑10‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter lesnouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisationICPE et la phase de consultation du public issues de la loiindustrie verte aux spécificités des installations agricoles par lacréation d’un article dédié.