APRÈS ART. 17	N°CD704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD704
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑7‑6 du codede l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation auxdispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif desinstallations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de lanomenclature des installations classées pour la protection del’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code del’environnement est réalisée conformément aux dispositions desarticles R. 512‑66‑1 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lesformalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitationsen enregistrement sur celles prévues pour la déclaration ensupprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées pardes entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre dela cessation d’activité des élevages en enregistrement et enautorisation ICPE.
Ces attestations ont été pensées pour les industries et plusgénéralement les activités susceptibles d’endommager les sols surleur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulationde produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées auxenjeux de la cessation d’activité propre aux sites d’élevage. Surune exploitation d’élevage, la cessation d’activité ICPE doit avanttout permettre la mise en sécurité du site afin de prévenir toutaccident sur un site désaffecté.
Les dispositions du code de l’environnement qui organisent lacessation d’activité pour les ICPE élevages en déclarationprévoient justement la mise en sécurité. Les enjeux étantidentiques en régime autorisation et enregistrement, la procédurede cessation d’activité pour les élevages relevant de ces régimesICPE doit être calquée sur celle prévue pour les élevages endéclaration ICPE, ce qui est l’objectif de cet amendement.