ART. 14	N°CD708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD708
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Le bois issu des haies peutfaire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse estconsidérée comme de la biomasse agricole au sens de l’articleL. 211-2 du code de l’énergie. La valorisation économique deshaies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite etévaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de latransition énergétique, du climat, de la biodiversité, de lanature, des paysages et de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à développer la valorisationéconomique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’ellene soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dansles exploitations agricoles. Il est donc indispensable quel’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion deses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important quel’ensemble des politiques publiques concernées par les servicesrendus par les haies puissent inscrire les conditions d’undéveloppement économique des filières et systèmes de valorisationreposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filièrebois énergie, bois d’oeuvre, litière plaquette…) ou indirects, avecles services écosystémiques (PSE, Bonus Haies…). Cet amendement estissu d’une proposition de l’AFAC.