ART. PREMIER	N°CD715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD715
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 11 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 1A. – La souverainetéagricole et alimentaire vise à assurer à l’ensemble des citoyensfrançais l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont laqualité et la quantité respectent les recommandations du programmenational nutrition santé et du programme national pourl’alimentation.
« La souveraineté agricole etalimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs de vivre dignementde leur métier, notamment par l’organisation des marchés et lepartage de valeur. Elle assure le renouvellement des générationsd’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et uneallocation équitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole etalimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, del’objectif de développement durable n° 2 qui vise àéliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer lanutrition et promouvoir l’agriculture durable, notamment par despolitiques de juste échange et de commerce équitable.
« Cette souveraineté agricoleet alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met enœuvre, respectueuse des limites planétaires, notamment encontribuant à l’atténuation du dérèglement climatique et lapréservation de la biodiversité et de la ressource en eau.
« Cette souveraineté agricoleet alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre ladiversité de la société civile et l’État, elle favorise des modesd’organisation fondés sur la démocratie économique et veille à ceque ces principes soient promus dans les échanges internationaux etnotamment à travers la politique de coopération et de développementdéfinie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir clairement la souverainetéagricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international,des objectifs de développement durable partagés à l’échelleeuropéenne et des programmes nationaux d’envergure. 
Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer uncap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes deproduction et les valeurs sur lesquels il repose. 
En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doitassurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentationsaine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que laFrance élabore des programmes pluriannuels en matière de nutritionsanté et d’alimentation qui permettraient justement de fonder lasouveraineté alimentaire sur la base d’actions concrètes. 
Le Programme national nutrition santé (PNNS) inscrit dansle code de la santé publique (article L 3231‑1) comme un programmequinquennal gouvernemental a pour objectif l’amélioration de lasanté de l’ensemble de la population par l’amélioration de lanutrition. Il s’articule avec le programme national pourl’alimentation (PNA) qui vise à promouvoir une alimentation sûre,saine, durable et accessible à tous. Ces plans permettent dedéfinir des objectifs précis et chiffrés et d’assurer unedéclinaison des plans d’actions en identifiant des directionset des organismes publics pilotes avec des indicateurspartagés. 
La souveraineté agricole et alimentaire doit égalements’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre àl’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travailsans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, etd’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existepas. 
La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuiteimpérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant surl’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer uneboussole commune pour à termes réformer la politique agricolecommune et renforcer la souveraineté européenne. 
La souveraineté agricole et alimentaire s’inscritnécessairement dans un dialogue exigeant avec la sociétécivile en garantissant un cadre démocratique. 
Enfin l’échelle internationale est appréhendée à travers lasolidarité entre les peuples et notamment la loi n° 2021‑1031du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaireet à la lutte contre les inégalités mondiales qui permet dedécliner concrètement la politique de la France en lamatière.