ART. PREMIER	N°CD716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD716
présenté par
M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. L. 1A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche,l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation ausens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement etgarantissent la souveraineté agricole et alimentaire de laFrance. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, lepastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun dela nation au sens de l’article L110‑1 du code del’environnement.
Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseild’État propose de ne pas retenir la défense des intérêtsfondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’unetelle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissantdouteuse. »
Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont bienprécisé que l’intérêt général majeur ne produira pas d’effetjuridique caractérisé. Autrement dit, cette mention estsuperfétatoire et risque même de créer une désillusion pour unepartie du monde agricole qui espère beaucoup de cet élément dedéfinition qui n’apportera rien sur le plan juridique. Cela risquede créer une machine à frustration dangereuse dans un moment demobilisation et de colère du monde agricole. 
En s’appuyant sur des notions précises et existantes en droit,cet amendement vise à préciser que l’agriculture, le pastoralisme,la pêche et l’aquaculture font partie intégrantes patrimoine communde la nation au sens de l’article L110‑1 du code del’environnement. 
De telle sorte que ces activités vitales dans nos territoirespour assurer notre souveraineté agricole et alimentaire puissents’articuler avec l’environnement et la biodiversité et êtreprotégés au même niveau dans le cadre d’une approche onehealth. 
C’est la précision de la définition dans laquelle s’inscriventl’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture quipermettra de leur garantir une protection effective et de haut rangdans notre système juridique.