ART. PREMIER	N°CD719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD719
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« – sa capacité à favoriser lerenouvellement des générations en agriculture par une régulation dumarché foncier ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure le défi du renouvellementdes générations en agriculture dans les politiques publiquesconcourant à la protection de la souveraineté alimentaire de laFrance qui repose notamment sur la régulation du marchéfoncier.
Le renouvellement des générations est vital pour assurer lasécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeurajoutée économique et environnementale dans l’agriculture etaménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale reposesur un outil majeur : la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doivent rendre possible la libertéd’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celuid’un bien commun dans la durée. Une politique des structuresresponsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeudes capitaux, favoriser la diversité au détriment desmonopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis lesannées 1960, établit
un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France àson terroir.
Fondée sur la dérive individualiste de la course àl’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, desfailles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de2008, une libéralisation est à l’oeuvre dans notre pays depuis plusd’une décennie qui fragilise ce pacte foncier.
Ces désordres deviennent exponentiels et dégradent d’ores etdéjà la compétitivité de notre agriculture. L’enrichissement dequelques uns se traduit par une fragilisation économique collectiveet les spécialisations excessives qui en découlent ont des effetsnégatifs sur le plan agronomique.
Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologiesans relève et qu’une relève est impossible sans une politiquefoncière juste. La terre ne sera jamais une marchandise comme lesautres et sa régulation doit être à la source de la planificationécologique attendue. Le caractère tragique des enjeux écologiques -risque climatique et effondrement de la biodiversité - enjoint lapuissance publique de prendre des mesures radicales pour combattrel’accaparement et ainsi préserver une grande part de notre «assurance vie ».
Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par lesJeunes Agriculteurs.