ART. PREMIER	N°CD730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD730
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer la régulation du foncierdans les mesures à mettre en place pour prioriser l’installation enagriculture.
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, Toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres,maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriserl’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et larégulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité desurface.
Tel est le sens du présentamendement issu des échanges avec Terre de Liens et aGter.