ART. PREMIER	N°CD733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD733
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 21, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaireà l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que l’accès au systèmed’aides à l’installation est une condition essentielle à laréussite de toute installation, qu’il s’agisse de jeunesagriculteurs ou de personnes âgées de plus de 40 ans.
Dans son rapport intitulé :« La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et detransmission des exploitations agricoles », la Cour descomptes souligne deux écueils dans le système d’aides àl’installation actuel.
D’une part « les objectifs derecours à la dotation « jeune agriculteur » ne sont pasatteints : environ la moitié de la population qui y estéligible ne la demande pas« , ce qui pose une question de nonrecours aux droits . D’autre part, »un tiers des installationsest le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, en général descandidats extérieurs au parcours agricole classique, certains enreconversion professionnelle. Ces candidats disposent de fondspropres, d’idées novatrices et sont porteurs de projetsintéressants ; or, ils ne peuvent prétendre qu’à 9 % desaides publiques consacrées à l’installation. »
Cet amendement, inspiré d’uneproposition des Jeunes Agriculteurs, vise à mettre en lumière lanécessité de repenser le système d’aides à l’installation pour lerendre plus simple, lisible et efficace.