ART. PREMIER	N°CD735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD735
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvrecontribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricolessur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs desouveraineté alimentaire, de transition écologique de développementde systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 duprésent code, dont l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un objectif de moyens àl’État afin de permettre l’installation d’un nombre suffisantd’exploitants agricoles.
Comme l’indique la Cour des Comptesdans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitantsagricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefsd’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à laretraite. Dans le même temps, la proportion d’exploitants nonremplacés n’entraînera pas nécessairement une baisse équivalente dunombre d’exploitants. Le dernier recensement agricole opéré en 2020dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000exploitations.
Pour atteindre la souverainetéalimentaire et les objectifs de transition écologique et climatiquesur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement desagriculteurs en activité est un premier objectif à atteindre. Laréorganisation des systèmes et des modes de production nécessited’impulser une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurset d’agricultrices. Il est donc nécessaire de faire apparaître dèsle livre préliminaire du code rural, la nécessité que l’États’assure que tous les moyens soient mis en oeuvre pour installer ennombre suffisant des agriculteurs.
Par ailleurs, il est tout aussiimportant dès ce même livre préliminaire de mettre en cohérence lesobjectifs de la politique d’installation et de transmission enagriculture avec ceux poursuivis en général et notamment ledéveloppement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique quisont un facteur essentiel pour une souveraineté alimentaire durableet résiliente face aux crises. Les moments particuliers queconstituent l’installation et la transmission dans la vie d’uneexploitation sont une formidable opportunité d’accélérer unetransition parfois délicate. Ce projet de loi doit la saisir.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le RéseauCIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.