ART. PREMIER	N°CD736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD736
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer lescinq alinéas suivants :
« Ibis. – Après l’article L. 1 du code rural etde la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1‑1. – I. – Enapplication du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculturede groupe est définie par des collectifs composés d’une majoritéd’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun defaçon continue et structurée de connaissances ainsi que deressources humaines et matérielles.
« II. – Cescollectifs sont des personnes morales qui poursuivent un butd’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur unegouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée surun droit égal de vote pour chacun des cocontractants.
« III. – De façoncomplémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont auservice de la triple performance économique, sociale etenvironnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise descharges de production et par l’optimisation de l’organisation dutravail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent àl’effort de recherche et de développement.
« IV. – Partenairesdes acteurs publics et privés des territoires ruraux etpériurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à laréussite de la transition agroécologique, alimentaire eténergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir l’agriculture de groupe,constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs,lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue etstructurée de connaissances ainsi que de ressources humaines etmatérielles.
L’agriculture de groupe a été unmoteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre,soutenus par la puissance publique. Elle a permis de lutter contrela compétition stérile et d’accélérer le progrès technique etéconomique, tout en cultivant les valeurs d’entraide et decoopération.
Le renouvellement des générationsagricoles doit se construire avec des instruments qui permettentaux exploitants et futurs exploitants agricoles de renforcer lapérennité et la structuration de projets portés par des collectifsd’agriculteurs. Il nous appartient de redéfinir dans la loi ladéfinition et le rôle de cette agriculture et d’inviter par la mêmel’État à accompagner leurs missions de solidarité et d’innovationsur tous les territoires.
Ce nouvel alinéa fait référence àla personne morale des collectifs agricoles, ce qui permet derenforcer la pérennité et la structuration du projet porté par lesadhérents du collectif, de réguler les fonctionnements entreagriculteurs parties prenantes du groupe par des règlesjuridiquement établies et d’identifier, rendre visible et prioriserles collectifs concernés au sein des politiques publiques.