ART. 9	N°CD762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD762
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’État se donne pourobjectif, en lien avec les régions et les départements, lacréation et la mise en place, au plus tard le 31 décembre2025, d’un dispositif de diagnostic complet desexploitations agricoles. 
« Le diagnostic constitue unoutil d’orientation et de transformation des exploitationsagricoles et permet de disposer des informations etcaractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé deplusieurs modules d’évaluation :
« - Un module d’évaluation surles conditions de travail en milieu agricole et les conséquencesnotamment en matière de santé et de sécurité. Les risquesprofessionnels associés à l’exploitation feront l’objet d’uneévaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer lasécurité et la santé des exploitants et employés agricoles, encohérence avec le document unique d’évaluation des risquesprofessionnels ;
« - Un moduled’évaluation économique incluant des scénarios derestructuration des outils de production, notamment au regarddes filières de production et de transformation agricole danslesquels l’exploitation s’inscrit ;
« - Un module d’évaluationclimatique permettant de tester la résilience de l’exploitation auregard des effets du changement climatique, notamment de l’accès àl’eau, et sa capacité à réduire son impact surl’environnement ;
« - Un module d’évaluation despropriétés physiques, chimiques et biologiques des sols permettantl’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiquesagroécologiques.
« Ces diagnostics constituentla première étape de la mise en application d’un conseilagronomique global universel et obligatoire à destination de toutesles exploitations agricoles, qui assurera leur homogénéité, leurrégularité et leur qualité. 
« Ce conseil estpériodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée parl’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi, pendant unedurée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Les modalités de mise enœuvre du présent article sont précisées par décret en Conseild’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition audispositif de diagnostic en précisant l’ensemble des modulesd’évaluation qui le composeront et qui permettront de disposerd’une vision complète des exploitations agricoles au regarddes défis humains, environnementaux et économiques que représentele renouvellement des générations. 
Cet amendement se justifie par sontexte même.