ART. 14	N°CD775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD775
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« La gestion durable des haiesimplique une continuité dans le temps des étages de végétation, unelargeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de lavégétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au solminimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre lerenouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel. La garantie de cette gestiondurable des haies fait l’objet d’une certification, dont lesconditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir la gestion durable selondes critères permettant d’atteindre le bon état écologique de lahaie. Ce bon état écologique est notamment caractérisé par lacontinuité des étages de végétation, une largeur minimale dehouppier et le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale.Enfin, il est proposé d’établir un système de certification de lagestion durable des haies. En effet, la gestion des haies,notamment à des fins de prélèvement de biomasse, peut conduire àune disparition accrue et accélérée des haies. Cette certificationdu caractère durable de la gestion des haies fournira des garantiesaux acheteurs ou financeurs potentiels, dans le cadre notamment decommandes publiques. Cet amendement a été travaillé en lien avecl’AFAC.