ART. 13	N°CD786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD786
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et M. Leseul
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 quihabilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir lesdispositifs de répression de nombreuses infractions.
Cet article répond à une mauvaiselecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laissantentendre que les règles environnementales seraient les principalesresponsables du malaise de la profession agricole. De la sorte, leGouvernement évite de traiter les sujets de fonds sur lesquels iln’apporte aucune réponse : la concurrence déloyale et lerevenu digne des agriculteurs.
Cet article, originellementcirconscrit aux manquements commis à l’occasion d’activitésagricoles ou forestière, le texte a été élargi à tous lesmanquements, quelles que soient les activités concernées. Estnotamment concerné le non-respect des législations suivantes :protection d’espèces ou de leurs habitats, la législation surl’eau (toutes les installations, ouvrages, travaux et activités/IOTA), les autorisations environnementales, les ICPE soumises àenregistrement, les nuisances sonores, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et deproduits chimiques... Il précise notamment que le Gouvernementpourra transformer des sanctions pénales en sanctionsadministratives.
Les sanctions administratives sontgénéralement décidées par le préfet, qui est une autoritéadministrative sous l’autorité du Gouvernement, alors que lessanctions judiciaires sont prononcées par un juge impartial etindépendant. Cette réforme aboutirait donc à ce que les sanctionssoient décidées de manière moins indépendante et impartiale.
De plus, l’absence d’incriminationpénale va priver la police environnementale de pouvoirsd’investigation. En effet, le code de procédure pénale soumet lapossibilité de mener un certain nombre d’enquêtes au fait que lesfaits faisant l’objet de l’enquête sont susceptibles d’être punisde trois ans d’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement.
Dés lors, le rôle d’enquête del’OFB serait réduit à néant faisant peser sur l’environnement etles espèces protégés des risques importants.