ART. 14	N°CD787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD787
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« ou des haies qui sontsituées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux,régies par des dispositions législatives ou réglementairesspécifiques, notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté dela circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haiessituées sur les chemins ruraux. Il est proposé d’inscrire dans laloi des dispositions afin de mieux les préserver car elles sont unpatrimoine de biodiversité. La jurisprudence du Conseil d’État pourles talus (comme dépendance d’ouvrage public) permet de valider soninscription dans la loi, et de proposer une présomption depropriété de la commune en l’absence de bornes ou de titre duriverain.