ART. 14	N°CD790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD790
présenté par
Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
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ARTICLE 14
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essencessur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues leshaies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux définir la haie, ens’appuyant sur des bases scientifiques et techniques existantes,afin de renforcer le champ d’application du régime juridiqueafférant. Il est tout d’abord proposé d’établir des limites quant àla longueur, la largeur, et l’existence de trouées, afin decaractériser la haie. Les références proposées s’appuient surcelles de la PAC et de de l’IGN pour définir la haie : - Introduireune largeur minimale de 20 mètres permet de distinguer la haie dela bande boisée.- Introduire une longueur minimum de 25 mètrespermet de distinguer la haie de l’arbre isolé. - Inclure dans ladéfinition les haies ayant des trouées inférieures à 20 mètres. Ilest également proposé d’exclure les haies situées dans les partiesurbanisées d’une commune. En effet, les haies en milieu urbanisé nerelèvent pas des mêmes conditions de gestion qu’en milieu rural. Deplus, elles sont très souvent constituées d’essences ornementalesou exotiques qui ne constituent aucun enjeu environnementalparticulier. L’expression « parties urbanisées » est issue du codede l’urbanisme et permet d’englober tant les communes soumises à unPLU, que celles non dotées de ce document. Il existe de plus unejurisprudence constante sur la notion de « partie urbanisée » : cesont « les parties du territoire communal qui comportent déjà unnombre et une densité significatifs de constructions ». Il convientenfin de ne pas exclure les allées et alignements d’arbres quibordent les voies ouvertes à la circulation du public (article L.3503 du code de l’environnement). Les haies faites d’alignementd’arbres sont une forme de haie très présente en France. Ellesprésentent souvent les mêmes fonctionnalités écologiques que leshaies agricoles et méritent à ce titre les mêmes garantiesjuridiques. Or, si ces allées bénéficient d’un système deprotection qui leur est propre, rien n’impose leur gestion durable,ou l’objectif d’atteinte de leur bon état écologique. De même, lesconditions d’opposition à un projet de destruction de ces haiescomposées d’alignements d’arbres, ne sont pas les mêmes. Afind’assurer une protection optimale de ces haies, elles ne doiventpas être exclues du champ d’application de la loi. Cet amendement aété travaillé en lien avec l’AFAC.