ART. 15	N°CD796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD796
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 27 par laphrase :
« Il peut, après avoir obtenul’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter deparvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévuesaux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans cecas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendujusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soitle médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer lamédiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoceet à l’amiable des litiges. L’objectif est de dépassionner lesdébats, de cartographier les dissensus et d’y remédier, pour
donner le sentiment à toutes les parties qu’elles sontécoutées.
Le dispositif proposé prévoit quele juge des référés peut organiser, pour les litiges concernés parle présent article et avec l’accord des deux parties, une médiationdans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivantsdu code de justice administrative.