ART. 14	N°CD798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD798
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« , à l’exclusion des alléeset alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique mentionnés à l’articleL. 350‑3 », 
la phrase : 
« Les haies situées dans lesparties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de laprésente définition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasexclure de la définition de la haie, les allées et alignementsd’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation du public.Elles sont en effet très répandues et présentent desfonctionnalités écologiques à préserver au même titre que lesautres types de haies. Elles n’en font pas moins par ailleursl’objet de dispositions législatives et réglementairesspécifiques.
L’amendement exclue en revanche leshaies situées dans les parties urbanisées d’une commune ; celles-cisont notamment très souvent constituées d’essences ornementales ouexotiques qui n’appellent pas les mêmes mesures de protectionenvironnementale.
Le terme de “parties urbanisées”permet d’englober tant les communes soumises à PLU, que celles quin’en seraient pas dotés.