ART. 14	N°CD799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD799
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 412‑21 »,
les mots :
« , par arrachage ou partechniques dégradant significativement le développement de lavégétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiquesde la haie, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lanotion de “destruction” de haie de façon à y inclure l’ensemble desmoyens pouvant être utilisés pour détruire une haie c’est-à-direnon seulement l’arrachage mais également toute technique ayant poureffet de dégrader durablement le développement de la haie(broyages, abroutissements répétés des repousses, coupe à blanc...)et portant ainsi gravement atteinte aux services écosystémiquesqu’elle fournit.