ART. 15	N°CD801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD801
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le II del’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété parun 10 ° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités dufinancement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentantdes garanties d’indépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surle financement de l’étude d’impact directement par le porteur duprojet, soit en la finançant sur fonds public, par exemple via lasaisine d’une autorité indépendante (CNDP), soit en créant unestructure afin de mutualiser les financements privés, par exemplesur le modèle des éco-organismes.
Des acteurs du monde de la justicesoulignent en effet le fait que le caractère incomplet ou biaisédes études d’impact est souvent au cœur des contentieux. C’estnotamment lié au fait que l’intéressé, à savoir le porteur deprojet, passe commande directement auprès du bureau d’études encharge de réaliser l’étude d’impact. Briser ce lien direct enajoutant un intermédiaire permettrait d’introduire de la confianceet de prévenir les contentieux.