ART. 14	N°CD803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD803
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 8, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur àdeux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequell’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée nesaurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instructionsoit suffisant pour que l’administration puisse analyser lademande.